Art. 1er. - Est homologué le règlement technique pour la production de semences forestières issues de vergers à graines ou de parents de famille(s) recourant à la pollinisation artificielle annexé au présent arrêté (1).
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JORF n°155 du 5 juillet 1995
Arrêté du 23 juin 1995
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la directive 66/404/CEE du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE du 4 décembre 1990;
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 551-1 à L. 555-4 et R.
551-1 à R. 555-5;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application du code de la consommation, livre II, titre Ier, chapitres II à IV, sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne le commerce des semences et des plants;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base destinés à la production des matériels forestiers de reproduction;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, modifié par l'arrêté du 29 juin 1987;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1991 relatif à l'approbation du règlement technique général pour l'admission des matériels de base destinés à la production de matériels forestiers de reproduction contrôlés;
Vu l'arrêté du 19 juin 1995 relatif à l'admission de vergers à graines et de parents de familles destinés à la production de matériels forestiers de reproduction sélectionnés;
Après avis du comité technique permanent de la sélection des plants cultivés,
Arrête:
Art. 2. - Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Les règlements techniques peuvent être consultés au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, 1 ter, avenue de Lowendal,
75007 Paris, au Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts, domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson, et à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service de la forêt et du bois).
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Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 66404 DU 14-06-1966 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 90654 DU 04-11-1990.
EST HOMOLOGUE LE REGLEMENT TECHNIQUE POUR LA PRODUCTION DE SEMENCES FORESTIERES ISSUES DE VERGERS A GRAINES OU DE PARENTS DE FAMILLE(S) RECOURANT A LA POLLINISATION ARTIFICIELLE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Fait à Paris, le 23 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'espace rural et de la forêt:
Le sous-directeur,
B. CHEVALIER