Le ministre chargé de l'aviation civile peut interdire l'utilisation d'un parachute de sauvetage s'il constate qu'il n'est pas apte au vol au sens du a de l'article 5 du présent arrêté.
Le ministre chargé de l'aviation civile notifie au propriétaire l'interdiction de vol du parachute de sauvetage et, le cas échéant, mentionne cette interdiction sur les documents visés à l'article 8 du présent arrêté. Elle prend fin lorsque le propriétaire démontre au ministre chargé de l'aviation civile que l'aptitude au vol du parachute de sauvetage est rétablie.

Tout entretien réalisé par un organisme agréé selon la Partie 145, la sous-partie F de la Partie M, ou la Partie CAO du règlement (UE) n° 1321/2014 susvisé dont le domaine d'activité approuvé couvre les parachutes de sauvetage est réputé conforme aux dispositions du présent arrêté applicables aux organismes d'entretien.

Les ressortissants étrangers peuvent, sous leur responsabilité, utiliser sur le territoire français un parachute de sauvetage qui ne répond pas aux dispositions du présent arrêté sous réserve :
a) De respecter les exigences, conditions et limitations applicables dans leur pays ou leur pays de résidence ; et
b) De ne pas prêter, ne pas louer, ni vendre ce matériel à un ressortissant français pour être utilisé en l'état.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté dans les cas suivants :
a) Lorsqu'il estime que les usagers soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles ; ou
b) Lorsqu'il estime que les objectifs de sécurité auxquelles ces dispositions répondent peuvent être atteints par des moyens alternatifs ; ou
c) Lorsqu'un postulant justifie techniquement ou par des conditions d'utilisation particulières sa demande.
Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, notamment en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire.

L'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale n'est pas applicable aux parachutes de sauvetage.

Sont abrogés :

- l'arrêté du 27 novembre 1975 relatif aux parachutes de sauvetage utilisés à bord des aéronefs civils ;
- l'instruction du 16 septembre 1980 prise en application de l'arrêté du 27 novembre 1975 relatif aux parachutes de sauvetage utilisés à bord des aéronefs civils.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.