Article 18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-applicabilité des conditions d'utilisation aux parachutes de sauvetage
Résumé Les parachutes de sauvetage ne sont pas concernés par les règles de 1991 sur les avions.
L'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale n'est pas applicable aux parachutes de sauvetage.
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