a) Le propriétaire du parachute de sauvetage s'assure avant tout vol que le parachute de sauvetage est apte au vol :
i) Le parachute de sauvetage dispose d'une autorisation ETSO ou une approbation conformément à l'article 4 du présent arrêté ;
ii) L'entretien courant du parachute de sauvetage est réalisé conformément à la périodicité définie par le constructeur ou, en son absence, au minimum tous les 12 mois et la remise en service est effectuée par un personnel de certification conformément à l'article 9 du présent arrêté ;
iii) Le parachute de sauvetage ne présente pas des non-conformités, ni des défectuosités qui auraient des conséquences catastrophiques sur la sécurité des vols ;
iv) Les consignes opérationnelles émises par le ministre chargé de l'aviation civile et les consignes de navigabilité émises ou reconnues par l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne sont appliquées ;
v) Toute modification installée est conforme au point 21.A.611 du règlement (UE) n° 748/2012 susvisé.
b) Le propriétaire a connaissance des publications et des bulletins de service diffusés par le constructeur.
c) Le propriétaire présente son parachute de sauvetage et fournit les renseignements permettant de justifier de sa conformité aux dispositions du présent arrêté à la requête du ministre chargé de l'aviation civile.
d) Le propriétaire ne peut transférer ses responsabilités et ses obligations à un personnel de certification que si ce transfert et les conditions associées sont précisées dans un contrat.
e) Lorsque le parachute de sauvetage est loué ou prêté, les responsabilités et les obligations du propriétaire ne sont transférées au locataire ou au bénéficiaire du prêt que si ce transfert et les conditions associées sont précisés dans un contrat de location ou de prêt.

L'entretien du parachute de sauvetage est assuré par un personnel de certification âgé de 18 ans révolus ayant :

- une attestation de formation émise depuis moins de 24 mois ; ou
- une attestation de formation émise depuis 24 mois ou plus et une expérience de 10 pliages minimum dans les 24 derniers mois.

Le personnel de certification assure par tout moyen qu'il juge approprié la traçabilité de son expérience récente.
A défaut d'une expérience récente satisfaisante, le personnel de certification détenteur d'une attestation de formation émise depuis 24 mois ou plus, fait valider ses compétences par un organisme de formation ou un organisme d'entretien. A l'issue d'une évaluation positive, une nouvelle attestation de formation est délivrée par l'organisme de formation ou l'organisme d'entretien qui a réalisé la validation des compétences.
Le personnel de certification peut être assisté par une ou plusieurs personnes qui ne sont pas elles-mêmes personnel de certification seulement si ces personnes sont en cours de formation pour devenir personnel de certification.

Toute application d'une modification majeure au sens de l'article 21.A.611 du règlement (UE) n° 748/2012 susvisé est effectuée par un organisme d'entretien.

Tout parachute de sauvetage est doté d'un ou plusieurs documents qui :
a) Mentionnent les informations essentielles sur les performances, l'utilisation, l'entretien, le stockage, la durée de vie, ainsi que le type, le numéro de série, le nom du constructeur et la date de fabrication ;
b) Permettent d'inscrire le nom du propriétaire et au fur et à mesure de leur exécution les opérations d'entretien réalisées, l'application des bulletins de service et consignes de navigabilité, l'application des modifications, les dates auxquelles ces opérations ont été réalisées ainsi que la date de la prochaine échéance d'entretien ou de limite de vie.
Le propriétaire du parachute de sauvetage tient à jour et archive l'historique de ces documents.

a) Un parachute de sauvetage ne peut être remis en service à l'issue de toute opération d'entretien tant qu'une Approbation Pour Remise en Service (APRS) n'a pas été délivrée, par un personnel de certification, une fois établi que l'ensemble des tâches requises a été correctement effectué.
Une APRS ne peut pas être délivrée si le parachute de sauvetage présente une non-conformité ou une défectuosité connue qui aurait des conséquences catastrophiques sur la sécurité des vols.
b) L'APRS est inscrite dans la documentation définie à l'article 8 du présent arrêté. Elle contient au minimum les informations suivantes :
i) Les tâches d'entretien effectuées ;
ii) La date à laquelle ces opérations d'entretien ont été achevées ;
iii) La mention explicite de l'APRS « Approbation Pour Remise en Service » ;
iv) L'identité du personnel de certification ;
v) Sa signature ; et
vi) Le cas échéant, l'identité de l'organisme d'entretien.

Lors de cession d'un parachute de sauvetage, le vendeur fournit au nouveau propriétaire les documents visés à l'article 8 du présent arrêté.