Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 23 juillet 2015

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour le ministère de la justice

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des astreintes et horaires de travail dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 23 juillet 2015 précise et élargit les astreintes pour certains services publics, comme la prison, et permet à certains employés d'avoir un horaire de travail flexible.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles R. 57-9-13 (Accompagnement des mineurs en détention) à R. 57-9-17 (Participation exceptionnelle d'un mineur détenu à des activités avec des adultes) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment ses articles 1er, 4, 5, 9 et 10 ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, notamment son article 7 (Rôle de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour le ministère de la justice ;

Vu l'avis du comité technique central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 26 mars 2015,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cas d'astreintes pour les services publics

Résumé. Les astreintes pour les services de l'administration pénitentiaire, des services judiciaires et de la protection judiciaire de la jeunesse sont précisées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2001Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 28 décembre 2001
Art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du régime forfaitaire de temps de travail pour certains personnels

Résumé. Les personnels d'encadrement ou de conception dans plusieurs secteurs administratifs peuvent être soumis à un régime forfaitaire de temps de travail, avec des listes nominatives arrêtées par les chefs de service.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2001Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 28 décembre 2001
Art. 6

En vigueur depuis le 5 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres

Résumé. Un arrêté du 23 juillet 2015 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2015.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2015

ARRÊTÉ du 23 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3