Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des cas d'astreintes pour les services publics
Résumé. Les astreintes pour les services de l'administration pénitentiaire, des services judiciaires et de la protection judiciaire de la jeunesse sont précisées et élargies.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2001Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 28 décembre 2001Art. 4