ARRÊTÉ du 23 juillet 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2001

Art. 4

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Modification des cas d'astreintes pour les services publics

Résumé. Les astreintes pour les services de l'administration pénitentiaire, des services judiciaires et de la protection judiciaire de la jeunesse sont précisées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2001Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 28 décembre 2001
Art. 4

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