Arrêté du 23 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 23 juillet 2014

Art. 1

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Modification des délais de versement du versement mobilité

Résumé. L'organisme de sécurité sociale verse aux autorités de transport les sommes dues par les entreprises, après déduction des frais, au plus tard le 20 du mois suivant.

A modifié les dispositions suivantes :

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