fixant le taux de l'indemnité de risques allouée aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance
Abrogé1 novembre 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2011-571 du 24 mai 2011 (Modification des indemnités de risques pour les douaniers)Modification des indemnités de risques pour les douaniersCe décret modifie les indemnités de risques pour certains douaniers, en supprimant celles des catégories B et C et en prévoyant un nouveau système pour les autres. relatif à l'indemnité de risques allouée aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la fixation du montant annuel d'une indemnité
Résumé. L'article abroge les articles 1 et 3 de l'arrêté du 10 août 2012, supprimant ainsi la fixation du montant annuel de l'indemnité de risques à 71 points d'indice majoré.
Créé le 29 juillet 2013 · Abrogé le 1 novembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté par le directeur général des douanes
Résumé. Un arrêté du 28 juillet 2013 confie au directeur général des douanes la tâche de l'appliquer et de le publier.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.