Arrêté du 23 juillet 2013

Article 3

Abrogé1 novembre 2019

Créé le 29 juillet 2013

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 juillet 2013 au jeudi 31 octobre 2019