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Décret n°2011-571 du 24 mai 2011

relatif à l'indemnité de risques allouée aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités de risques pour les douaniers

Résumé. Ce décret modifie les indemnités de risques pour certains douaniers, en supprimant celles des catégories B et C et en prévoyant un nouveau système pour les autres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;

Vu le décret n° 91-804 du 19 août 1991 modifié relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2006-1412 du 20 novembre 2006 modifié fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte ;

Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Indemnité de risques pour les fonctionnaires des douanes

Résumé. Certains fonctionnaires des douanes peuvent recevoir une indemnité pour les risques liés à leur travail.

Les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects de catégorie B et C exerçant des fonctions de surveillance et ceux de catégorie A dont les emplois sont classés en catégorie active peuvent bénéficier d'une indemnité de risques.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Indemnité de risques pour les douaniers

Résumé. Un décret fixe le montant et les modalités de versement d'une indemnité pour les douaniers exposés à des risques.

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité de risques pour les fonctionnaires des douanes) est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Cette indemnité est versée mensuellement.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Suppression d'une indemnité de risques pour les agents des douanes

Résumé. Le décret supprime l'indemnité de risques pour les agents des douanes des catégories B et C.

A abrogé les dispositions suivantes :

Le décret n° 48-1098 du 9 juillet 1948 relatif à l'attribution d'une indemnité de risques aux agents des brigades des douanes est abrogé.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Exécution du décret sur les indemnités des douaniers

Résumé. Un décret charge deux ministres de l'exécution d'un texte sur les indemnités de risques pour les douaniers.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011

Décret n°2011-571 du 24 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4