Arrêté du 10 août 2012

Article 3

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Article 3

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 avril 2013

Créé le 9 septembre 2012 · Abrogé le 1 avril 2013

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 septembre 2012 au dimanche 31 mars 2013

Source : Légifrance