Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 2
Créé le 9 septembre 2012
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2013
Abrogé parArrêté du 23 juillet 2013art. 2
En vigueur du dimanche 9 septembre 2012 au dimanche 31 mars 2013
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.