Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la fixation du montant annuel d'une indemnité
Résumé. L'article abroge les articles 1 et 3 de l'arrêté du 10 août 2012, supprimant ainsi la fixation du montant annuel de l'indemnité de risques à 71 points d'indice majoré.
A abrogé les dispositions suivantes :