Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 août 2012 > > Art. 1, Art. 3 > >
1 version
3 abrogés
JORF n°0174 du 28 juillet 2013
Article 2
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 août 2012
Art. 1, Art. 3