Abrogé1 novembre 2019
Abrogé par Arrêté du 12 août 2019 - art. 2
Créé le 29 juillet 2013
Le montant annuel de l'indemnité de risques prévue à l'article 1er du décret du 24 mai 2011 susvisé est fixé à 74 points d'indice majoré à compter du 1er avril 2013.