Abrogé17 octobre 2007
Créé le 29 décembre 2002
Les producteurs peuvent créer des organismes appropriés afin de remplir collectivement les obligations qui leur incombent en matière d'élimination des pneumatiques usagés.
Décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 17 octobre 2007
En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au mardi 16 octobre 2007
Les producteurs peuvent créer des organismes appropriés afin de remplir collectivement les obligations qui leur incombent en matière d'élimination des pneumatiques usagés.