Créé le 6 février 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du préfet pour le contrôle des organismes habilités
Résumé. Le préfet peut contrôler les organismes qui ont une autorisation spéciale en sécurité.
Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code.