Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du préfet pour le contrôle des organismes habilités en sécurité intérieure
Résumé Le préfet vérifie que les organismes de sécurité intérieure sont bien habilités.
Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code.
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