Arrêté du 23 janvier 2025

Article 9

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Article 9

Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure (Contrôle des organismes de sécurité civile par le représentant de l'État), les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code (Délivrance de l'habilitation pour la formation aux premiers secours).

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En vigueur depuis le 6 février 2025

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Compétence du préfet pour le contrôle des organismes habilités

Résumé. Le préfet peut contrôler les organismes qui ont une autorisation spéciale en sécurité.

Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure (Contrôle des organismes de sécurité civile par le représentant de l'État), les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code (Délivrance de l'habilitation pour la formation aux premiers secours).

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Source : Légifrance