Arrêté du 23 janvier 2023

Article 5

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Article 5

En cas d'acceptation de la candidature, le mandat confié par la collectivité territoriale ou ses établissements publics en application du II de l'article 48 de la loi du 8 octobre 2021 susvisée (Expérimentation du financement participatif pour les collectivités) est mis en œuvre conformément aux modalités comptables et financières définies aux articles D. 1611-32-2 (Consultation du comptable public avant la signature d'un mandat) à D. 1611-32-8 (Règles d'encaissement des recettes par les collectivités territoriales) du code général des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2023

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Mise en œuvre du mandat en cas d'acceptation de la candidature

Résumé. Si la candidature est acceptée, les règles comptables et financières doivent être suivies.

En cas d'acceptation de la candidature, le mandat confié par la collectivité territoriale ou ses établissements publics en application du II de l'article 48 de la loi du 8 octobre 2021 susvisée (Expérimentation du financement participatif pour les collectivités) est mis en œuvre conformément aux modalités comptables et financières définies aux articles D. 1611-32-2 (Consultation du comptable public avant la signature d'un mandat) à D. 1611-32-8 (Règles d'encaissement des recettes par les collectivités territoriales) du code général des collectivités territoriales.

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Source : Légifrance