A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 22 juillet 2014Art. 1 → Version 1ARRÊTÉ du 22 juillet 2014Art. 2 → Version 1ARRÊTÉ du 22 juillet 2014Art. 3 → Version 1
- ARRÊTÉ du 22 juillet 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3