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Arrêté du 23 janvier 2018

La ministre du travail,

Vu la sixième partie, livre III, du code du travail, et notamment les articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-52, L. 6332-9, et L. 6332-10 ;

Vu l'article R. 6332-75 du code du travail ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-1079 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre du travail ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés pris en application du décret n° 93-281 du 3 mars 1993 ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par des employeurs et les travailleurs indépendants ;

Vu la convention du 1er mars 2013, conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l'Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises (AGEFICE), le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) et le fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) relative aux modalités de reversement par l'Etablissement public national de la quote-part de ladite contribution revenant à ces fonds,

Arrête :

Article 1

Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2016 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement du solde brut d'un montant total de 8 084 175,08 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2016 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 202 104,38 euros.
Les montants du solde 2016 à répartir sont déterminés selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :

ACOMPTE AU TITRE DE L'ANNÉE 2016 SUR LA BASE DE 80 % DES SOMMES VERSÉES AU TITRE DE 2015
Arrêté du 28 février 2017 publié le 2 mars 2017, texte 40

(euros)

FIF-PL FAF-PM AGEFICE Total
CFP ETI (N-2) brut hors frais de gestion :
année 2015		 139 746 243,03
Taux de l'acompte : 80 % de la CFP ETI (N-2) 80,00%
Montant de l'acompte brut à reverser 111 796 994,42
Acompte brut réparti sur la base des clés de répartition CFP (N-2) 50 252 748,99 10 117 628,00 51 426 617,43 111 796 994,42
- Frais de gestion (2,50 %) -1 256 318,72 -252 940,70 -1 285 665,44 -2 794 924,86
Acompte Net cf. article 7 de la convention ACOSS/FAF 48 996 430,27 9 864 687,30 50 140 951,99 109 002 069,56

ACOMPTE INTERMÉDIAIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2016
Arrêté du 28 juillet 2017 publié le 2 août 2017, texte 108

(euros)

FIF-PL FAF-PM AGEFICE Total
Encaissements perçus du 1er mai 2016 au 28 février 2017 66 290 195,17 12 556 004,28 66 631 463,15 145 477 662,60
- 1er acompte (montant brut) réparti sur la base des clés de répartition CFP (N-2) -50 252 748,99 -10 117 628,00 -51 426 617,43 -111 796 994,42
Différentiel à reverser (montant brut) 16 037 446,18 2 438 376,28 15 204 845,72 33 680 668,18
- Frais de gestion (2,50 %) -400 936,15 -60 959,41 -380 121,14 -842 016,70
Acompte intermédiaire (montant net)
cf. art 8.1 de la convention ACOSS/FAF		 15 636 510,03 2 377 416,87 14 824 724,58 32 838 651,48
(a) MONTANT DES ENCAISSEMENTS BRUTS AU 30/04/2017 : 153 561 837,68 €
(b) DÉDUCTION FAITE DES ACOMPTES VERSÉES (BRUT) : - 145 477 662,60 €
(a) - (b) SOLDE BRUT RESTANT À RÉPARTIR : 8 084 175,08 €

SOLDE À REVERSER AU TITRE DE LA CFP ETI 2016

(euros)

Détail du calcul par Fonds FIF-PL FAF-PM AGEFICE Total
(a) CFP ETI 2016 brut 69 491 947,03 13 027 651,86 71 042 238,79 153 561 837,68
(b) - Acompte brut -66 290 195,17 -12 556 004,28 -66 631 463,15 -145 477 662,60
Différenciel restant à répartir 3 201 751,86 471 647,58 4 410 775,64 8 084 175,08
- Frais de gestion (2,50 %) -80 043,80 -11 791,19 -110 269,39 -202 104,38
Solde net à reverser régularisation définitive,
cf. art 8.2 de la convention FAF/ACOSS		 3 121 708,06 459 856,39 4 300 506,25 7 882 070,70

1 version

Article 2

Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2017 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement du premier acompte brut d'un montant total de 122 849 470,14 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2017 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 3 071 236,76 euros.

CONTRIBUTION À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ETI - ANNÉE 2016

FIF-PL FAF-PM AGEFICE Total*
Total : CFP ETI répartie au titre de l'année 2016 67 754 648,36 12 701 960,56 69 266 182,82 149 722 791,74
Clés de répartition constatées (*) 45,25% 8,48% 46,27% 100,00%
(*) Le total correspond à la somme des montants nets déterminés dans les 3 tableaux précédents.

Les montants de l'acompte 2017 à répartir sont déterminés selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :

ACOMPTE AU TITRE DE L'ANNÉE 2017 SUR LA BASE DE 80 % DES SOMMES VERSÉES AU TITRE DE 2016
(euros)

FIF-PL FAF-PM AGEFICE Total
CFP ETI (N-2) brut hors frais de gestion : année 2016 153 561 837,68
Taux de l'acompte : 80 % de la CFP ETI (N-2) 80,00%
Montant de l'acompte brut à reverser 122 849 470,14
Acompte brut réparti sur la base des clés de répartition CFP (N-2) (*) 55 589 385,24 10 417 635,07 56 842 449,83 122 849 470,14
- Frais de gestion (2,50 %) -1 389 734,63 -260 440,88 -1 421 061,25 -3 071 236,76
Acompte Net
cf. article 7 de la convention ACOSS/FAF		 54 199 650,61 10 157 194,19 55 421 388,58 119 778 233,38

1 version

Article 3

Sur le montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :

  • au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 57 321 358,67 euros (cinquante-sept millions trois cent vingt et un mille trois cent cinquante-huit euros et soixante-sept centimes) ;
  • au fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 11, boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, une somme de 10 617 050,58 euros (dix millions six cent dix-sept mille cinquante euros et cinquante-huit centimes) ;

- à l'association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 16, avenue de Friedland, 75016 Paris, une somme de 59 721 894,83 euros (cinquante-neuf millions sept cent vingt et un mille huit cent quatre-vingt-quatorze euros et quatre-vingt-trois centimes)

RÉCAPITULATIF DES VERSEMENTS À EFFECTUER

(euros)

FIF-PL FAF-PM AGEFICE Total
Solde net à reverser régularisation définitive,
cf. art 8.2 de la convention ACOSS/FAF		 3 121 708,06 459 856,39 4 300 506,25 7 882 070,70
Acompte Net
cf. article 7 de la convention ACOSS/FAF		 54 199 650,61 10 157 194,19 55 421 388,58 119 778 233,38
Montant total net à reverser 57 321 358,67 10 617 050,58 59 721 894,83 127 660 304,08

1 version

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 janvier 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier

Arrêté du 23 janvier 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4