JORF n°0021 du 25 janvier 2015

Article 2

Article 2

L'arrêté du 26 janvier 2009 fixant les montants et les conditions d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 26 janvier 2009 fixant les montants et les conditions d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.