Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des indemnités forfaitaires pour les rapporteurs
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 janvier 2009Art. 1, Art. 2, Art. 4
ARRÊTÉ du 23 janvier 2015
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 janvier 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 4
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 janvier 2009Art. 1, Art. 2, Art. 4
Source : Légifrance