ARRÊTÉ du 23 janvier 2015

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 janvier 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 4

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Suppression des indemnités forfaitaires pour les rapporteurs

Résumé. L'arrêté abroge les règles fixant le montant des indemnités de vacation pour les rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

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