En vigueur depuis le 26 janvier 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités des rapporteurs dans la fonction publique
Résumé. Un arrêté fixe les indemnités pour les rapporteurs qui examinent des dossiers dans la fonction publique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.