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ARRÊTÉ du 23 janvier 2015

fixant les montants et les conditions d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnités pour les rapporteurs dans la fonction publique

Résumé. Les rapporteurs dans la fonction publique peuvent recevoir une indemnité pour examiner des dossiers.

Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 79-36 du 10 janvier 1979 relatif à l'indemnisation des rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 janvier 2015

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Indemnités de vacation pour les rapporteurs

Résumé. Les rapporteurs dans la fonction publique peuvent recevoir une indemnité pour examiner des dossiers, selon qu'ils sont recevables ou non.

Les rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peuvent percevoir, en application de l'article 1er du décret du 10 janvier 1979 susvisé, une indemnité forfaitaire de vacation.
Le montant de cette indemnité est fixé comme suit :
8 euros pour l'examen d'un dossier irrecevable ;
100 euros pour l'examen d'un dossier recevable.

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Suppression des indemnités forfaitaires pour les rapporteurs

Résumé. L'arrêté abroge les règles fixant le montant des indemnités de vacation pour les rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 janvier 2015

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Indemnités des rapporteurs dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités pour les rapporteurs qui examinent des dossiers dans la fonction publique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2015.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Coural

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

A. Koutchouk

En vigueur depuis le lundi 26 janvier 2015

ARRÊTÉ du 23 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3