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Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 79-36 du 10 janvier 1979 relatif à l'indemnisation des rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Créé le 26 janvier 2015
Les rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peuvent percevoir, en application de l'article 1er du décret du 10 janvier 1979 susvisé, une indemnité forfaitaire de vacation.
Le montant de cette indemnité est fixé comme suit :
8 euros pour l'examen d'un dossier irrecevable ;
100 euros pour l'examen d'un dossier recevable.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 janvier 2009Art. 1, Art. 2, Art. 4
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4 abrogés
Créé le 26 janvier 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 janvier 2015.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Coural
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
A. Koutchouk