ARRÊTÉ du 23 janvier 2015

Article 1

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Article 1

Les rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peuvent percevoir, en application de l'article 1er du décret du 10 janvier 1979 susvisé, une indemnité forfaitaire de vacation.
Le montant de cette indemnité est fixé comme suit :
8 euros pour l'examen d'un dossier irrecevable ;
100 euros pour l'examen d'un dossier recevable.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2015

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Indemnités de vacation pour les rapporteurs

Résumé. Les rapporteurs dans la fonction publique peuvent recevoir une indemnité pour examiner des dossiers, selon qu'ils sont recevables ou non.

Les rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peuvent percevoir, en application de l'article 1er du décret du 10 janvier 1979 susvisé, une indemnité forfaitaire de vacation.
Le montant de cette indemnité est fixé comme suit :
8 euros pour l'examen d'un dossier irrecevable ;
100 euros pour l'examen d'un dossier recevable.

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En vigueur depuis le lundi 26 janvier 2015

Source : Légifrance