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Section II

Modalités d'examen et de contrôle de la scolarité

JORF n°31 du 6 février 2004

Article 19

Article 19

Les avis émis par cette commission sont formulés en application des articles 9 et 10 du décret du n° 95-655 du 9 mai 1995 susvisé.

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Les avis émis par cette commission sont formulés en application des articles 9 et 10 du décret du n° 95-655 du 9 mai 1995 susvisé.