Créé le 6 février 2004 · Abrogé le 20 décembre 2005
Les avis émis par cette commission sont formulés en application des articles 9 et 10 du décret du n° 95-655 du 9 mai 1995 susvisé.
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Arrêté du 23 janvier 2004
Les avis émis par cette commission sont formulés en application des articles 9 et 10 du décret du n° 95-655 du 9 mai 1995 susvisé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 6 février 2004 · Abrogé le 20 décembre 2005
Les avis émis par cette commission sont formulés en application des articles 9 et 10 du décret du n° 95-655 du 9 mai 1995 susvisé.
Abrogé depuis le mardi 20 décembre 2005
En vigueur du vendredi 6 février 2004 au lundi 19 décembre 2005
Source : Légifrance