Décret n°95-655 du 9 mai 1995

Article 9

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Article 9

A l'issue de leur première année de formation, les élèves commissaires de police sont nommés commissaires de police stagiaires.

Toutefois, ceux dont les notes sont jugées insuffisantes sont soit licenciés, soit, le cas échéant, reversés dans leur corps d'origine, sauf s'ils sont autorisés à renouveler leur période de scolarité. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une fois.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 janvier 2006

A l'issue de leur première année de formation, les élèves commissaires de police sont nommés commissaires de police stagiaires.

Toutefois, ceux dont les notes sont jugées insuffisantes sont soit licenciés, soit, le cas échéant, reversés dans leur corps d'origine, sauf s'ils sont autorisés à renouveler leur période de scolarité. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une fois.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance