Arrêté du 23 janvier 2004

portant organisation de la formation initiale et de la formation continue des commissaires de police à l'Ecole nationale supérieure de la police

Abrogé20 décembre 2005
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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police, et notamment son article 17 (Règles de formation pour les fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police en date du 28 novembre 2003 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de la police,

Abrogé20 décembre 2005

Créé le 6 février 2004 · Abrogé le 20 décembre 2005

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nicolas Sarkozy

Abrogé depuis le mardi 20 décembre 2005

En vigueur du vendredi 6 février 2004 au lundi 19 décembre 2005

Arrêté du 23 janvier 2004
Chapitre Ier : De la formation initiale
Chapitre II : De la formation continue
Article 23