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Arrêté du 23 janvier 1995

Abrogé9 octobre 2001

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu le décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique, modifié par les décrets n° 65-813 du 20 septembre 1965 et n° 94-1110 du 20 décembre 1994 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,

Article 1

Abrogé9 octobre 2001

Créé le 27 janvier 1995

L'utilisation d'énergies non renouvelables dans les installations visées au 3° (b) du quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 doit correspondre à des nécessités techniques, notamment les phases de démarrage des installations, le maintien du pouvoir calorifique des déchets et autres matières principalement consommées et le respect de normes de fonctionnement.

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Article 2

Abrogé9 octobre 2001

Créé le 27 janvier 1995

La fraction d'énergies non renouvelables mentionnée au paragraphe 3° (b) du quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 modifié est fixée à la valeur maximale de 10 p. 100 pour les déchets et 10 p. 100 pour les autres matières.

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Article 3

Abrogé9 octobre 2001

Créé le 27 janvier 1995

Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant est habilité à vérifier à tout moment le respect effectif par l'installation des conditions fixées aux articles 1er et 2. En cas de non-respect constaté par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de l'une de ces conditions, Electricité de France n'est plus tenue d'acheter l'électricité produite par l'installation.

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Article 4

Abrogé9 octobre 2001

Créé le 27 janvier 1995

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent que pendant les périodes où l'obligation de passer un contrat d'achat est suspendue par arrêté du ministre chargé de l'électricité, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 modifié.

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Article 5

Abrogé9 octobre 2001

Créé le 27 janvier 1995

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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JOSE ROSSI.

Abrogé depuis le mardi 9 octobre 2001

En vigueur du vendredi 27 janvier 1995 au lundi 8 octobre 2001

Arrêté du 23 janvier 1995
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