Arrêté du 23 janvier 1995

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent que pendant les périodes où l'obligation de passer un contrat d'achat est suspendue par arrêté du ministre chargé de l'électricité, conformément aux dispositions de l'

article 1er

du

décret n° 55-662 du 20 mai 1955

modifié.

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Abrogé9 octobre 2001

Créé le 27 janvier 1995 · Abrogé le 9 octobre 2001

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent que pendant les périodes où l'obligation de passer un contrat d'achat est suspendue par arrêté du ministre chargé de l'électricité, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 modifié.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 octobre 2001

En vigueur du vendredi 27 janvier 1995 au lundi 8 octobre 2001

Source : Légifrance