Arrêté du 23 janvier 1995

Article 3

Abrogé9 octobre 2001

Créé le 27 janvier 1995

Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant est habilité à vérifier à tout moment le respect effectif par l'installation des conditions fixées aux articles 1er et 2. En cas de non-respect constaté par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de l'une de ces conditions, Electricité de France n'est plus tenue d'acheter l'électricité produite par l'installation.

Effets de cet article

cite

Arrêté 1995-01-23 art. 1, art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 octobre 2001

En vigueur du vendredi 27 janvier 1995 au lundi 8 octobre 2001

1er

. En cas de non-respect constaté par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de l'une de ces conditions, Electricité de France n'est plus tenue d'acheter l'électricité produite par l'installation.