Arrêté du 23 janvier 1992

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Art. 3. - Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer toutes les dispositions prévues aux articles

L.131-3

(

Interdictions de survol pour raisons de sécurité

)

Art. L.131-3

Interdictions de survol pour raisons de sécurité

Les avions ne peuvent pas survoler certaines zones en France pour des raisons de sécurité, et doivent atterrir s'ils s'y trouvent par erreur.

et

L.150-4

(

Sanctions pour survol interdit de zones sensibles

)

Art. L.150-4

Sanctions pour survol interdit de zones sensibles

Un pilote peut être puni s'il survole une zone interdite par négligence ou intentionnellement, avec des peines plus sévères en cas de non-respect des consignes de sécurité.

du

code de l'aviation civile

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer toutes les dispositions prévues aux articles L.131-3 (Interdictions de survol pour raisons de sécurité) et L.150-4 (Sanctions pour survol interdit de zones sensibles) du code de l'aviation civile.

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