JORF n°25 du 30 janvier 1992

Art. 2. - Cette interdiction s'applique à tous les aéronefs, à l'exclusion des aéronefs autorisés par un organisme du contrôle de la circulation aérienne.


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Art. 2. - Cette interdiction s'applique à tous les aéronefs, à l'exclusion des aéronefs autorisés par un organisme du contrôle de la circulation aérienne.