Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des conditions d'obtention d'une aide financière pour les entreprises à risque de fuite de carbone
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des modalités de calcul et correction d'une référence incomplète
- Arrêté du 20 décembre 2022Art. 1
1 version
1 modifié