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Arrêté du 23 février 2026

modifiant l'arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides pour la réduction du carbone dans les entreprises

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour aider les entreprises à réduire leur impact carbone et simplifie leurs obligations.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 122-8 (Aide pour les entreprises touchées par le coût du carbone) et D. 122-14 (Calcul du facteur d'émission pour l'aide aux entreprises) à D. 122-35 (Publication des aides aux entreprises pour lutter contre la fuite de carbone) ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2022 (Aide financière pour les entreprises exposées à un risque de fuite de carbone) modifié relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 janvier 2026,

Arrêtent :

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Précision des conditions d'obtention d'une aide financière pour les entreprises à risque de fuite de carbone

Résumé. Les entreprises à risque de fuite de carbone doivent fournir un dossier complet pour obtenir une aide financière, avec des précisions sur le calcul de la compensation carbone et les comptes comptables concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la mention des mises à jour d'audit énergétique

Résumé. Les entreprises n'ont plus à mentionner la mise à jour de l'audit énergétique dans leur plan d'amélioration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des demandes d'aide contre la fuite de carbone

Résumé. Les entreprises doivent maintenant envoyer une demande d'aide annuelle par site à l'Agence de services et de paiement, avec les pièces justificatives requises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une possibilité de délai supplémentaire pour compléter un dossier

Résumé. L'agence peut désormais accorder un délai supplémentaire d'un mois pour compléter un dossier de demande d'aide, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 février 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 23 février 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2026.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'énergie et du climat,

S. Mourlon

En vigueur depuis le mercredi 25 février 2026

Arrêté du 23 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5