Arrêté du 20 décembre 2022

Article 6

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Article 6

Le cas échéant, l'Agence de services et de paiement informe le demandeur par lettre simple ou par courriel que le dossier est incomplet et l'invite à le compléter dans un délai n'excédant pas un mois. Le dossier complété est de nouveau validé par un organisme accrédité conformément au premier alinéa de l'article 1er (Demande d'aide pour les entreprises exposées au risque de fuite de carbone), ainsi que par un organisme accrédité conformément au 8° du même article lorsque le dossier est incomplet s'agissant des données mentionnées au b du 5° ou au 8° du même article. A défaut de transmission des pièces manquantes dans le délai imparti, il est considéré que l'entreprise a renoncé à sa demande et l'Agence de services et de paiement l'informe par lettre simple ou par courriel.

Par dérogation à l'alinéa précédent, à défaut de transmission des pièces manquantes dans le délai imparti, l'Agence de services et de paiement peut inviter une seconde fois l'entreprise à compléter son dossier dans un délai n'excédant pas un mois si, bien que ne disposant pas de l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1er (Demande d'aide pour les entreprises exposées au risque de fuite de carbone), elle estime que la transmission de ces éléments peut intervenir dans ce délai et que le dépassement du délai mentionné au premier alinéa est justifié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2022 · Dernière version le 25 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de dossier incomplet pour une aide publique

Résumé. Si un dossier de demande d'aide est incomplet, l'agence informe l'entreprise et lui donne un mois pour le compléter.

Le cas échéant, l'Agence de services et de paiement informe le demandeur par lettre simple ou par courriel que le dossier est incomplet et l'invite à le compléter dans un délai n'excédant pas un mois. Le dossier complété est de nouveau validé par un organisme accrédité conformément au premier alinéa de l'article 1er (Demande d'aide pour les entreprises exposées au risque de fuite de carbone), ainsi que par un organisme accrédité conformément au 8° du même article lorsque le dossier est incomplet s'agissant des données mentionnées au b du 5° ou au 8° du même article. A défaut de transmission des pièces manquantes dans le délai imparti, il est considéré que l'entreprise a renoncé à sa demande et l'Agence de services et de paiement l'informe par lettre simple ou par courriel.

Par dérogation à l'alinéa précédent, à défaut de transmission des pièces manquantes dans le délai imparti, l'Agence de services et de paiement peut inviter une seconde fois l'entreprise à compléter son dossier dans un délai n'excédant pas un mois si, bien que ne disposant pas de l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1er (Demande d'aide pour les entreprises exposées au risque de fuite de carbone), elle estime que la transmission de ces éléments peut intervenir dans ce délai et que le dépassement du délai mentionné au premier alinéa est justifié.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 février 2026

Modifié parArrêté du 23 février 2026art. 4 : Ajout d'une possibilité de délai supplémentaire pour compléter un dossier

En résumé. La nouvelle version ajoute une possibilité pour l'Agence de services et de paiement d'accorder un délai supplémentaire d'un mois pour compléter le dossier, sous certaines conditions.

En vigueur du lundi 24 février 2025 au mardi 24 février 2026

Modifié parArrêté du 11 février 2025art. 1 : Modification des délais et procédures pour les dossiers énergétiques

En résumé. Le délai pour compléter un dossier incomplet est passé de trois semaines à un mois, et les conditions de validation du dossier ont été précisées.

En vigueur du jeudi 22 décembre 2022 au dimanche 23 février 2025

Source : Légifrance