JORF n°0295 du 21 décembre 2022

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incomplétude du dossier

Résumé Si le dossier est incomplet, l'agence vous donne trois semaines pour le compléter, sinon c'est comme si vous abandonniez la demande.

Le cas échéant, l'Agence de services et de paiement informe le demandeur par lettre simple ou par courriel que le dossier est incomplet et l'invite à le compléter dans un délai n'excédant pas trois semaines. Le dossier complété est de nouveau validé par un organisme accrédité conformément à l'article 1er. A défaut de transmission des pièces manquantes dans le délai imparti, il est considéré que l'entreprise a renoncé à sa demande et l'Agence de services et de paiement l'informe par lettre simple ou par courriel.


Historique des versions

Version 1

Le cas échéant, l'Agence de services et de paiement informe le demandeur par lettre simple ou par courriel que le dossier est incomplet et l'invite à le compléter dans un délai n'excédant pas trois semaines. Le dossier complété est de nouveau validé par un organisme accrédité conformément à l'article 1er. A défaut de transmission des pièces manquantes dans le délai imparti, il est considéré que l'entreprise a renoncé à sa demande et l'Agence de services et de paiement l'informe par lettre simple ou par courriel.