Arrêté du 23 février 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 juin 2007

Art. Annexe A

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Modification des règles de passation de marchés publics

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour passer des marchés publics selon une procédure adaptée.

A modifié les dispositions suivantes :

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