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Annexe

JORF n°0057 du 8 mars 2023

Arrêté du 23 février 2023

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'électricien d'équipement ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2018 relatif au titre professionnel d'électricien d'équipement du bâtiment ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'électricien d'équipement du bâtiment ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'électricien d'équipement du bâtiment ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 8 décembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision et enregistrement du titre professionnel d'électricien d'équipement du bâtiment

Résumé Le titre d'électricien d'équipement du bâtiment est actualisé pour 5 ans à partir du 2 septembre 2023.

Le titre professionnel d'électricien d'équipement du bâtiment est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 2 septembre 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255s (code NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi, d'activités et de compétences et d'évaluation

Résumé Vous pouvez consulter les guides d'emploi et d'évaluation sur le site du ministère du Travail et de l'Emploi.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Titre professionnel d'électricien d'équipement du bâtiment

Résumé Pour être électricien, il faut savoir installer les réseaux électriques et obtenir des diplômes.

Le titre professionnel d'électricien d'équipement du bâtiment est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Installer les réseaux d'énergie et les équipements en courants forts dans les bâtiments ;
2° Installer les réseaux de communication, les équipements en courants faibles et solutions d'efficacité énergétique dans les bâtiments.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Délivrance par correspondance de certificats de compétences professionnelles pour les électriciens d'équipement du bâtiment

Résumé Les électriciens peuvent obtenir leur certificat par la poste en suivant un tableau spécial.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'électricien d'équipement du bâtiment révisé par l'arrêté du 7 mars 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soit délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL
Electricien d'équipement du bâtiment
(arrêté du 07/03/2018) | TITRE PROFESSIONNEL
Electricien d'équipement du bâtiment
(présent arrêté) | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Installer les réseaux d'énergie et les équipements courants forts
dans les bâtiments | Installer les réseaux d'énergie et les équipements en courants forts
dans les bâtiments | |Installer les réseaux de communication, les équipements courants faibles
et solutions d'efficacité énergétique dans les bâtiments|Installer les réseaux de communication, les équipements en courants faibles
et solutions d'efficacité énergétique dans les bâtiments|

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Article 5

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Enregistrement des titres professionnels

Résumé L'annexe dit comment inscrire un titre professionnel dans le répertoire national.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Exécution de l'arrêté par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé Le responsable de l'emploi doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 23 février 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais