Arrêté du 23 février 2023

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'électricien d'équipement du bâtiment révisé par l'arrêté du 7 mars 2018 susvisé (Modification du titre professionnel d'installateur de réseaux câblés) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soit délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Electricien d'équipement du bâtiment
(arrêté du 07/03/2018)
TITRE PROFESSIONNEL
Electricien d'équipement du bâtiment
(présent arrêté)
Installer les réseaux d'énergie et les équipements courants forts
dans les bâtiments
Installer les réseaux d'énergie et les équipements en courants forts
dans les bâtiments
Installer les réseaux de communication, les équipements courants faibles
et solutions d'efficacité énergétique dans les bâtiments
Installer les réseaux de communication, les équipements en courants faibles
et solutions d'efficacité énergétique dans les bâtiments

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 mars 2023

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Délivrance par correspondance de certificats de compétences professionnelles pour les électriciens d'équipement du bâtiment

Résumé. Les électriciens peuvent obtenir leur certificat par la poste en suivant un tableau spécial.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'électricien d'équipement du bâtiment révisé par l'arrêté du 7 mars 2018 susvisé (Modification du titre professionnel d'installateur de réseaux câblés) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soit délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Electricien d'équipement du bâtiment
(arrêté du 07/03/2018)
TITRE PROFESSIONNEL
Electricien d'équipement du bâtiment
(présent arrêté)
Installer les réseaux d'énergie et les équipements courants forts
dans les bâtiments
Installer les réseaux d'énergie et les équipements en courants forts
dans les bâtiments
Installer les réseaux de communication, les équipements courants faibles
et solutions d'efficacité énergétique dans les bâtiments
Installer les réseaux de communication, les équipements en courants faibles
et solutions d'efficacité énergétique dans les bâtiments

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 mars 2023

Source : Légifrance