Arrêté du 23 février 2022

Article 1

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Article 1

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les greffiers des tribunaux de commerce, à 44,3 %.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Fixe de taux de résultat moyen pour les greffiers des tribunaux de commerce

Résumé. Les greffiers des tribunaux de commerce doivent atteindre un taux de résultat de 44,3 %.

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les greffiers des tribunaux de commerce, à 44,3 %.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance