Créé le 1 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe de taux de résultat moyen pour les greffiers des tribunaux de commerce
Résumé. Les greffiers des tribunaux de commerce doivent atteindre un taux de résultat de 44,3 %.
En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les greffiers des tribunaux de commerce, à 44,3 %.