JORF n°0048 du 26 février 2022

Arrêté du 23 février 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 publiée le 2 décembre 2021 ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 publiée le 24 décembre 2021 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 14-10-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 200-2,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dotation de 550 millions d'euros pour le soutien à l'investissement

Résumé 550 millions d'euros sont donnés pour aider les investissements dans le cadre du plan de relance de 2021.

La branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale verse à la branche mentionnée au 5° du même article une dotation d'un montant de 550 millions d'euros au titre de l'exercice 2021 destinée à couvrir les dépenses de soutien à l'investissement financées dans le cadre du plan national de relance et de résilience.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale

Résumé La directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale doivent appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs, et il sera publié au Journal officiel.

La directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 février 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, directrice adjointe de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole