Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dotation de 550 millions d'euros pour le soutien à l'investissement
Résumé 550 millions d'euros sont donnés pour aider les investissements dans le cadre du plan de relance de 2021.
La branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale verse à la branche mentionnée au 5° du même article une dotation d'un montant de 550 millions d'euros au titre de l'exercice 2021 destinée à couvrir les dépenses de soutien à l'investissement financées dans le cadre du plan national de relance et de résilience.
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