A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 juillet 2000Art. 2 → Version 2Arrêté du 13 juillet 2000Art. 8 → Version 3Arrêté du 13 juillet 2000Art. 25-1 → Version 1
- Arrêté du 13 juillet 2000Art. 2, Art. 8, Art. 25-1