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Arrêté du 23 février 2017

modifiant l'arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les contrats de construction de maisons individuelles

Résumé. Un arrêté du 23 février 2017 met à jour les règles pour les contrats de construction de maisons individuelles, en exigeant des notices d'information actualisées avant le 1er avril 2017.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 231-9 (Notice d'information dans le contrat de construction), L. 232-2 (Application des règles communes aux contrats de construction) et L. 271-1 (Délai de rétractation pour l'achat d'un logement) ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 6 décembre 2016,

Arrêtent :

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Modification des consignes pour les contrats de construction

Résumé. L'arrêté modifie les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 1991 concernant le contrat de construction d'une maison individuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des consignes pour les contrats de construction

Résumé. L'arrêté modifie les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 1991 concernant le contrat de construction d'une maison individuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mars 2017

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Mise à jour des notices d'information pour les contrats de construction

Résumé. Les contrats de construction de maisons individuelles doivent avoir des notices d'information mises à jour avant le 1er avril 2017.

Au plus tard le 1er avril 2017, les notices d'information annexées aux contrats de construction de maison individuelle conclus postérieurement à la publication du présent arrêté doivent être conformes aux dispositions dudit arrêté.

En vigueur depuis le 5 mars 2017

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Exécution et publication de l'arrêté du 23 février 2017

Résumé. L'arrêté du 23 février 2017 est mis en œuvre par deux directeurs, qui sont responsables de sa publication.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2017.

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

N. Homobono

En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2017

Arrêté du 23 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4