Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 novembre 1991 > > Art. ANNEXE, Art. ANNEXE > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0054 du 4 mars 2017
Arrêté du 23 février 2017
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 231-9, L. 232-2 et L. 271-1 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 6 décembre 2016,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 novembre 1991 > > Art. ANNEXE, Art. ANNEXE > >
1 version
2 modifiés
Article 3
Au plus tard le 1er avril 2017, les notices d'information annexées aux contrats de construction de maison individuelle conclus postérieurement à la publication du présent arrêté doivent être conformes aux dispositions dudit arrêté.
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Article 4
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 février 2017.
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
N. Homobono