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NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DU PLAN

Arrêté du 28 novembre 1991

Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le secrétaire d'Etat au logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle, notamment les articles L. 231-9 et L. 232-2,

Article 1

Créé le 30 novembre 1991

Les notices d'information du maître de l'ouvrage relatives respectivement au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et au contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan doivent être conformes aux modèles types joints en annexe au présent arrêté.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 30 novembre 1991

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

FRANçOIS DOUBIN

Le secrétaire d'Etat au logement,

MARCEL DEBARGE

En vigueur depuis le samedi 30 novembre 1991

Arrêté du 28 novembre 1991
Article 1
Article 2
Annexes