Arrêté du 23 février 2017

Article 3

Créé le 5 mars 2017

Au plus tard le 1er avril 2017, les notices d'information annexées aux contrats de construction de maison individuelle conclus postérieurement à la publication du présent arrêté doivent être conformes aux dispositions dudit arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2017