Arrêté du 23 février 2017

Article 3

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Article 3

Au plus tard le 1er avril 2017, les notices d'information annexées aux contrats de construction de maison individuelle conclus postérieurement à la publication du présent arrêté doivent être conformes aux dispositions dudit arrêté.

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En vigueur depuis le 5 mars 2017

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Mise à jour des notices d'information pour les contrats de construction

Résumé. Les contrats de construction de maisons individuelles doivent avoir des notices d'information mises à jour avant le 1er avril 2017.

Au plus tard le 1er avril 2017, les notices d'information annexées aux contrats de construction de maison individuelle conclus postérieurement à la publication du présent arrêté doivent être conformes aux dispositions dudit arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2017

Source : Légifrance