Arrêté du 23 février 2017

Article 4

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Article 4

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 mars 2017

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Exécution et publication de l'arrêté du 23 février 2017

Résumé. L'arrêté du 23 février 2017 est mis en œuvre par deux directeurs, qui sont responsables de sa publication.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2017

Source : Légifrance