Areva, le CEA et EDF remettent au ministre chargé de l'énergie avant le 30 juin 2018 une étude présentant :
i. sur la base du retour d'expérience de chantiers de démantèlement, la méthodologie et les incertitudes associées aux estimations prévisionnelles de la production de déchets TFA ;
ii. des études de cas de démantèlement pour chaque exploitant évaluant les volumes de déchets TFA produits selon plusieurs scénarios d'assainissement. Le niveau d'incertitude associé à ces études de cas sera évalué.
L'ASN et l'ASND sont saisies pour avis sur cette étude.

Areva, le CEA et EDF transmettent avant le 31 décembre 2020 à l'Autorité de sûreté nucléaire un retour d'expérience de la mise en œuvre du zonage déchets dans leurs installations afin d'identifier les bonnes pratiques, en termes de conception, de construction et d'exploitation permettant d'optimiser le zonage déchets des installations et de faciliter le déclassement des zones à production possible de déchets nucléaires lors du démantèlement.

L'ANDRA remet au ministre chargé de l'énergie et au préfet de l'Aube avant le 31 mars 2017 une étude conclusive sur l'utilisation des gravats de très faible activité comme matériaux de comblement des vides dans les alvéoles du CIRES.
L'ASN est saisie pour avis sur cette étude.

L'ANDRA déploie avant le 31 décembre 2018 une filière de valorisation des gravats de très faible activité comme matériaux de comblement des vides dans les alvéoles du CIRES, sous réserve de l'application des procédures applicables aux installations classées, des conclusions de l'étude mentionnée à l'article 22 et de la faisabilité de sa mise en œuvre dans des conditions économiquement acceptables, l'analyse économique devant inclure des incertitudes sur les coûts futurs du stockage.

Sur la base des recommandations du rapport du groupe de travail sur la valorisation des matériaux TFA susvisé, Areva et EDF remettent avant le 30 juin 2018 au ministre chargé de l'énergie un dossier qui comprend :
i. une présentation des options techniques et de sûreté (d'un niveau avant-projet sommaire) d'une installation de traitement de leurs grands lots homogènes de matériaux métalliques TFA avec son calendrier de mise en service ;
ii. une description des filières de gestion associées, qui doivent prioritairement être recherchées dans la filière nucléaire.
L'ASN et l'ASND sont saisies pour avis sur ce dossier.

L'ANDRA, en lien avec SOCODEI et les producteurs de déchets radioactifs TFA, remet au ministre chargé de l'énergie avant le 31 décembre 2017, pour chaque type de déchets TFA incinérables, une étude comparant, sur les plans de la protection de la santé des personnes, de l'environnement et de la sécurité, l'incinération puis le stockage des résidus avec un stockage direct. Cette analyse prend notamment en compte les rejets radioactifs et chimiques induits par le procédé d'incinération.
L'ASN est saisie pour avis sur cette étude.

Areva, le CEA et EDF, en lien avec l'ANDRA, remettent avant le 30 juin 2020 au ministre chargé de l'énergie une étude sur la faisabilité de créer, sur ou à proximité de leurs sites respectifs, des installations de stockage adaptées à certaines typologies de déchets TFA dont les caractéristiques permettraient d'envisager, dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l'environnement, un stockage dans des installations dédiées autres que le CIRES, dans des conditions technico-économiques acceptables. L'impact sur l'environnement de ces modalités de gestion fait l'objet d'une analyse comparée par rapport à un scénario d'un envoi au CIRES.
La réalisation de cette étude s'appuiera sur une démarche itérative comprenant, d'une part, l'identification prospective, par les exploitants nucléaires, des volumes, de l'activité massique et des propriétés physico-chimiques des typologies de déchets TFA concernés et, d'autre part, la définition, par l'ANDRA, des caractéristiques des concepts de stockage adaptés à celles-ci.
L'ASN et l'ASND sont saisies pour avis sur cette étude.

En vue d'une densification des déchets stockés au CIRES, l'ANDRA remet avant le 30 juin 2018 au ministre chargé de l'énergie, en lien avec les producteurs de déchets TFA et SOCODEI, une étude analysant, sur le plan de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, plusieurs options : densification sur les sites des producteurs, amélioration des équipements existants ou mise en service de nouveaux équipements au CIRES.
L'ASN et l'ASND sont saisies pour avis sur cette étude.

Les producteurs de déchets métalliques TFA et SOCODEI, en lien avec l'ANDRA, remettent au ministre chargé de l'énergie avant le 30 juin 2018 une étude de la faisabilité technico-économique de la fusion de déchets métalliques TFA en vue de leur densification. Cette étude intègre les impacts sur l'environnement.
L'ASN est saisie pour avis sur cette étude.

L'ANDRA précise les conditions d'augmentation de la capacité volumique et radiologique du CIRES pour une même emprise au sol et en vérifie la possibilité. Si elle est confirmée, l'ANDRA dépose au préfet de l'Aube une demande d'augmentation de la capacité autorisée du CIRES au moins six ans avant la saturation prévue de cette installation.
L'ANDRA informe le ministre chargé de l'énergie et l'ASN du dépôt de cette demande.

L'ANDRA étudie avant le 31 décembre 2020 la mise à jour de critères d'acceptation en stockage TFA de certains déchets contenant des substances thorifères dans le respect des objectifs de sûreté du stockage. A cette échéance, l'ANDRA transmet un bilan de cette réflexion au ministre chargé de l'énergie et à l'ASN.

L'ANDRA, en lien avec les producteurs de déchets, remet avant fin 2020 au ministre chargé de l'énergie une mise à jour du schéma industriel global de la gestion des déchets de très faible activité prévu à l'article D. 542-85 du code de l'environnement. Cette mise à jour intègre une proposition de grille d'analyse multicritère permettant de justifier la pertinence des choix retenus pour la gestion des déchets TFA, notamment sur le plan environnemental.
L'ASN et l'ASND sont saisies pour avis sur ce schéma.

Areva, le CEA, EDF remettent au ministre chargé de l'énergie avant le 31 décembre 2018 une étude permettant d'évaluer et de réduire les impacts environnementaux liés au transport des déchets TFA, le cas échéant après traitement, au stockage au CIRES.
L'ASN est saisie pour avis de cette étude.