JORF n°0048 du 26 février 2016

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 3 du 5 octobre 2015, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa du deuxième paragraphe consacré à la durée et aux conditions du contrat d'apprentissage de l'article 4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6222-19 et R. 6222-23 du code du travail.
L'article 4.2.12 (financement du congé individuel de formation) de la section 5 de l'article 4.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6331-9, L. 6332-3, L. 6332-3-3, L. 6332-3-4 et L. 6332-3-6 du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 3 du 5 octobre 2015, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.

Le deuxième alinéa du deuxième paragraphe consacré à la durée et aux conditions du contrat d'apprentissage de l'article 4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6222-19 et R. 6222-23 du code du travail.

L'article 4.2.12 (financement du congé individuel de formation) de la section 5 de l'article 4.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6331-9, L. 6332-3, L. 6332-3-3, L. 6332-3-4 et L. 6332-3-6 du code du travail.