Arrêté du 26 décembre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 23 février 2011
Art. 4

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Modification des conditions d'application des aides financières

Résumé. Les nouvelles valeurs de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'aide dont la décision d'attribution est notifiée après le 26 décembre 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

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