Arrêté du 19 juin 2007

Article 4

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Article 4

Lorsque le président du Centre national de la fonction publique territoriale institue auprès d'une délégation régionale ou interdépartementale une commission déconcentrée, celle-ci est composée ainsi qu'il suit :

a) Le délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale ou son représentant, ou une personnalité qualifiée nommée par lui, président ;

b) Le recteur d'académie ou son représentant ;

c) Un membre représentant le Centre national de la fonction publique territoriale ;

d) Un membre représentant les centres de gestion de la fonction publique territoriale.

Elle peut entendre, à sa demande, toute personne qualifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2007 · Dernière version le 2 mars 2011

Lorsque le président du Centre national de la fonction publique territoriale institue auprès d'une délégation régionale ou interdépartementale une commission déconcentrée, celle-ci est composée ainsi qu'il suit :

a) Le délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale ou son représentant, ou une personnalité qualifiée nommée par lui, président ;

b) Le recteur d'académie ou son représentant ;

c) Un membre représentant le Centre national de la fonction publique territoriale ;

d) Un membre représentant les centres de gestion de la fonction publique territoriale.

Elle peut entendre, à sa demande, toute personne qualifiée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 juillet 2007 au mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance