JORF n°0050 du 1 mars 2011

Article 3

Article 3

Le d de l'article 4-1 est remplacé par les mots suivants :
« d) Un membre représentant l'administration parisienne concernée. »


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Version 1

Le d de l'article 4-1 est remplacé par les mots suivants :

« d) Un membre représentant l'administration parisienne concernée. »