JORF n°0050 du 1 mars 2011

Article 2

Article 2

Au a de l'article 4, après les mots : « ou son représentant, » sont ajoutés les mots : « ou une personnalité qualifiée nommée par lui, ».


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Version 1

Au a de l'article 4, après les mots : « ou son représentant, » sont ajoutés les mots : « ou une personnalité qualifiée nommée par lui, ».