Arrêté du 23 février 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 juin 2007

Art. 4

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Ajout d'une personnalité qualifiée comme président de la commission déconcentrée

Résumé. L'arrêté ajoute une personnalité qualifiée nommée par le président du Centre national de la fonction publique territoriale comme président de la commission déconcentrée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juin 2007Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 19 juin 2007
Art. 4

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