Article 1
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), la partie française d'une zone réglementée, identifiée EB-R 18 Florennes, dans la région Nord-Picardie, associée à l'aérodrome de Florennes (Belgique).
1 version
JORF n°0054 du 5 mars 2010
Arrêté du 23 février 2010
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée qui comprend deux parties sont définies ci-après :
I. - Partie 1 : EB-R 18 A
(à l'exclusion de la zone interdite LF-P 38 Chooz)
a) Limites latérales :
Ligne brisée joignant les points : 50° 06 29'' N, 004° 44 21'' E ;
puis la frontière franco-belge jusqu'au point : 50° 02 08'' N, 004° 50 07'' E ;
puis le point : 50° 06 29'' N, 004° 44 21'' E.
b) Limites verticales :
De 3 500 pieds (1 050 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Partie 2 : EB-R 18 B
a) Limites latérales :
Ligne brisée joignant les points :
50° 12 58'' N, 004° 00 00'' E - 50° 13 29'' N, 004° 10 41'' E ;
puis la frontière franco-belge jusqu'au point : 49° 58 50'' N, 004° 08 45'' E ;
puis arc de cercle de 25 NM (46.3 kilomètres) de rayon centré sur le point : 50° 14 37'' N, 004° 38 39'' E ;
jusqu'au point : 50° 12 58'' N, 004° 00 00'' E.
b) Limites verticales :
Du niveau de vol 050 (1 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
1 version
Article 3
Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.
1 version
Article 4
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone réglementée identifiée EB-R 18 Florennes et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
1 version
Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
1 version
Article 6
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 8 avril 2010.
1 version
Article 7
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
1 version
Fait à Paris, le 23 février 2010.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux