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Arrêté du 23 février 2010

portant création d'une zone réglementée identifiée EB-R 18 Florennes dans la région Nord-Picardie (partie française)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone aérienne réglementée près de l'aérodrome de Florennes

Résumé. Un espace aérien réglementé est créé près de l'aérodrome de Florennes en Belgique, avec des règles spécifiques pour les vols d'aéronefs.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile) ;

Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 (Rôle du directeur de la circulation aérienne militaire) à D. 3224-18 (Délégation de signature pour les accords aériens militaires) ;

Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 avril 2010

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Création d'une zone réglementée près de Florennes

Résumé. Un espace aérien réglementé est créé près de l'aérodrome de Florennes en Belgique.

Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), la partie française d'une zone réglementée, identifiée EB-R 18 Florennes, dans la région Nord-Picardie, associée à l'aérodrome de Florennes (Belgique).

En vigueur depuis le 8 avril 2010

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Définition des limites d'une zone réglementée aérienne

Résumé. L'arrêté définit les limites d'une zone réglementée pour le trafic aérien autour de l'aérodrome de Florennes en Belgique.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée qui comprend deux parties sont définies ci-après :
I. - Partie 1 : EB-R 18 A
(à l'exclusion de la zone interdite LF-P 38 Chooz)

a) Limites latérales :
Ligne brisée joignant les points : 50° 06 29'' N, 004° 44 21'' E ;
puis la frontière franco-belge jusqu'au point : 50° 02 08'' N, 004° 50 07'' E ;
puis le point : 50° 06 29'' N, 004° 44 21'' E.
b) Limites verticales :
De 3 500 pieds (1 050 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

II. - Partie 2 : EB-R 18 B

a) Limites latérales :
Ligne brisée joignant les points :
50° 12 58'' N, 004° 00 00'' E - 50° 13 29'' N, 004° 10 41'' E ;
puis la frontière franco-belge jusqu'au point : 49° 58 50'' N, 004° 08 45'' E ;
puis arc de cercle de 25 NM (46.3 kilomètres) de rayon centré sur le point : 50° 14 37'' N, 004° 38 39'' E ;
jusqu'au point : 50° 12 58'' N, 004° 00 00'' E.
b) Limites verticales :
Du niveau de vol 050 (1 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

En vigueur depuis le 8 avril 2010

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Conditions de vol dans une zone réglementée

Résumé. Les vols d'aéronefs dans une zone spécifique doivent respecter des règles précises publiées par les autorités aéronautiques.

Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.

En vigueur depuis le 8 avril 2010

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Abrogation des règles antérieures pour la zone EB-R 18 Florennes

Résumé. L'arrêté abroge toutes les règles précédentes sur la zone réglementée EB-R 18 Florennes pour les vols d'aéronefs.

Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone réglementée identifiée EB-R 18 Florennes et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.

En vigueur depuis le 8 avril 2010

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Information des usagers sur les règles de la zone aérienne EB-R 18 Florennes

Résumé. Les règles de cette zone aérienne sont expliquées aux pilotes par des informations aéronautiques.

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

En vigueur depuis le 8 avril 2010

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté au 8 avril 2010.

La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 8 avril 2010.

En vigueur depuis le 8 avril 2010

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Exécution de l'arrêté sur la zone réglementée EB-R 18 Florennes

Résumé. L'arrêté du 23 février 2010 est mis en œuvre par les directeurs des services de la navigation aérienne et de la circulation aérienne militaire.

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 6 mars 2010

Fait à Paris, le 23 février 2010.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la circulation aérienne militaire,

P. Adam

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission Ciel unique européen

et de la réglementation

de la navigation aérienne,

G. Mantoux

En vigueur depuis le jeudi 8 avril 2010

Arrêté du 23 février 2010
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